Conditions générales d’utilisation et de vente

L’application Secunary et le service de conciergerie sont fournis par SECUNARY, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 100 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 942 117 771, dont le siège social est situé 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Numéro de TVA : FR14942117771. Président : Naim Morisson.

Directeur de la publication : Naim Morisson, président. Les contenus et les données de l’application sont hébergés par Apple Inc. (iCloud), One Apple Park Way, Cupertino, CA 95014, États-Unis, +1 408 996 1010, et par Google LLC (Firebase), 1600 Amphitheatre Parkway, Mountain View, CA 94043, États-Unis, +1 650 253 0000.

Contact : support@secunary.fr, +33 6 66 76 80 57, ou la messagerie avec votre concierge dans l’application.

« Vous » ou « le client » : la personne titulaire d’un compte Secunary. « Concierge » : le membre de l’équipe Secunary qui traite vos demandes. « Demande » : ce que vous demandez dans l’application. « Proposition » : l’offre chiffrée que votre concierge vous adresse en réponse. « Commande » : une proposition que vous confirmez et payez. « Prestataire » : l’hôtel, le propriétaire, l’opérateur, le restaurant, la boutique ou toute autre entreprise qui exécute une prestation ou fournit un bien. « Consommateur » : le client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Vous vous connectez avec votre identifiant Apple. Vous devez avoir au moins 18 ans et fournir des informations exactes, que vous tenez à jour. Votre compte est personnel : vous veillez à la sécurité de votre appareil et de votre identifiant Apple, et vous nous prévenez sans délai si vous pensez qu’un tiers utilise votre compte.

Un visiteur peut parcourir l’application sans compte. L’envoi d’une demande nécessite un compte.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment dans l’application (Réglages › Supprimer mon compte). Les commandes déjà confirmées restent dues et sont exécutées selon les présentes conditions.

Vous utilisez l’application pour vos propres demandes, de bonne foi et dans le respect de la loi. Vous vous interdisez de l’utiliser pour frauder, pour formuler des demandes au nom d’un tiers sans son accord, pour envoyer des contenus illicites, injurieux ou menaçants, pour en perturber le fonctionnement, pour en copier ou en extraire le contenu de manière automatisée, ou pour en décompiler le code.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, de fraude, de défaut de paiement ou de menaces envers notre équipe. Sauf urgence, nous vous prévenons au préalable, vous en indiquons les motifs et vous permettons de présenter vos observations. Les commandes déjà confirmées sont alors exécutées ou remboursées, selon ce que permettent la loi et les circonstances.

Nous nous efforçons de maintenir l’application disponible et sûre, et pouvons la faire évoluer. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance.

Vos messages, photos et documents restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser uniquement pour traiter vos demandes et fournir le service, y compris en transmettant à un prestataire ce qu’une réservation exige.

Lorsque vous nous communiquez des informations sur d’autres personnes, comme les voyageurs d’une réservation ou les proches que vous ajoutez à My people, vous confirmez être en droit de les partager et vous les informez de l’usage que nous en faisons (voir notre politique de confidentialité).

Ne nous transmettez rien que vous n’êtes pas en droit de partager. Nous pouvons retirer un contenu manifestement illicite. Pour signaler un contenu illicite ou nous contacter au sujet de l’application, y compris en tant qu’autorité, écrivez à support@secunary.fr.

L’application, son design, ses textes, ses images ainsi que le nom et le logo Secunary appartiennent à SECUNARY ou à ses concédants. Vous ne pouvez utiliser l’application que conformément à sa destination. Les noms et marques des prestataires appartiennent à leurs titulaires et ne sont employés que pour décrire les prestations proposées.

Chaque proposition indique qui fournit ce que vous commandez et avec qui vous contractez. Trois cas existent.

Secunary vend en son nom : séjours à l’hôtel, réservations de restaurant, affrètements de yacht, voitures avec chauffeur et locations de voiture, séjours en villa loués au nom de Secunary, travel plans et biens (montres, sacs, chaussures, cadeaux et autres objets). Secunary est alors votre seul cocontractant et répond envers vous de tout ce qu’elle vend, même lorsqu’un prestataire l’exécute.

Travel plans : un travel plan qui combine au moins deux types différents de services de voyage pour un même voyage (par exemple un séjour et une voiture, ou un séjour et un yacht) est un forfait touristique au sens de l’article L211-2 du code du tourisme. Secunary en est l’organisateur et répond envers vous de tous les services qu’il comprend, même lorsque leur prix est indiqué ou payé service par service, y compris un vol privé qui en fait partie. Avant de payer un forfait, vous recevez le formulaire d’information standard prévu par la loi.

Aviation privée : l’opérateur aérien titulaire du certificat de transporteur aérien est le transporteur et contracte directement avec vous. Secunary agit en qualité d’intermédiaire, au nom et pour le compte de l’opérateur. Les conditions de transport de l’opérateur s’appliquent ; nous vous les communiquons avant votre confirmation. Secunary répond envers vous de son propre service de conciergerie.

Mises en relation : lorsqu’une proposition indique que le prix est payable à un prestataire nommé (par exemple le propriétaire d’une villa), vous contractez directement avec ce prestataire, selon ses conditions, que nous vous communiquons avant votre confirmation, et vous lui payez ce prix directement : Secunary ne l’encaisse pas. Secunary agit en qualité d’intermédiaire et seuls ses frais de conciergerie lui sont dus ; la proposition indique si Secunary perçoit en outre une commission de ce prestataire.

Si une proposition n’indique pas avec qui vous contractez, Secunary est votre cocontractant.

Une demande décrit ce que vous recherchez. Votre concierge vous répond dans l’application par une ou plusieurs propositions, ou par un rapport de recherche qui expose ce qui a été recherché lorsqu’aucune option ne convient.

Une proposition décrit la prestation ou le bien, ses dates, le prix toutes taxes comprises, les frais supplémentaires éventuels, les conditions d’annulation applicables et les modalités de paiement. Elle est valable jusqu’à la date qu’elle indique, sous réserve de disponibilité. Elle ne vaut pas réservation.

Pour commander, vous ouvrez la proposition, vérifiez le récapitulatif de ce que vous commandez et son prix total, le corrigez si besoin (ou le faites corriger par votre concierge), puis confirmez par la validation « commande avec obligation de paiement » et effectuez le paiement qu’elle requiert. Votre commande est formée à ce moment. Nous en accusons réception dans l’application sans délai ; vous la retrouvez, avec ses documents, dans votre compte.

Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Secunary archive le contrat (la proposition, les conditions acceptées et la confirmation) pendant dix ans à compter de la commande ou, si la prestation ou la livraison intervient plus tard, jusqu’à celle-ci puis pendant dix ans. Vous pouvez y accéder à tout moment sur demande à support@secunary.fr (code de la consommation, art. L213-1).

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, avant votre confirmation. Les frais de livraison ou autres frais supplémentaires éventuels figurent séparément sur la proposition. Aucun frais n’est ajouté pour un paiement par carte.

Le prix d’une prestation vendue par Secunary est fixé par Secunary : il peut différer du tarif public du prestataire et inclut la rémunération de Secunary.

Secunary peut en outre percevoir des commissions de certains prestataires. Le prix indiqué sur la proposition est le prix total que vous payez : aucun autre frais ne vous est facturé.

Frais de demande (Concierge Request Fee). Certaines demandes comportent des frais, indiqués avant leur envoi. Ils rémunèrent le travail personnel de votre concierge : l’étude de votre demande, la recherche et la négociation auprès des prestataires, la préparation d’une proposition ou d’un rapport de recherche. Ils constituent le prix de cette prestation de recherche, distincte de la prestation que vous pourrez ensuite commander, et font l’objet d’une facture séparée ; si vous commandez pour cette demande, leur montant est imputé sur le prix de votre commande. Lors du paiement, votre carte fait l’objet d’une autorisation (empreinte) et les frais ne sont débités qu’une fois une proposition ou un rapport de recherche remis ; le travail est alors pleinement exécuté et les frais ne sont plus remboursables. Si vous annulez avant, ou si nous déclinons votre demande, l’empreinte est libérée et rien n’est débité. Si aucune proposition ni aucun rapport ne vous est remis sous 7 jours, la demande est annulée et rien n’est débité.

Frais de consultation du travel plan (présentés dans l’application comme l’acompte du travel plan). La préparation d’un travel plan commence par un appel de consultation avec votre concierge, qui conçoit ensuite votre voyage. Ces frais constituent le prix de cette consultation, prestation distincte du travel plan lui-même ; ils ne sont ni des arrhes ni un acompte sur le travel plan. Ils vous sont intégralement remboursés si vous annulez avant l’appel. Une fois l’appel réalisé, la consultation est pleinement exécutée et les frais ne sont plus remboursables ; si vous commandez ensuite votre travel plan, leur montant est imputé sur son prix.

Acompte du travel plan. Après l’appel, votre concierge vous adresse votre travel plan avec l’acompte demandé pour le confirmer, fixé selon vos dates, le nombre de voyageurs et la destination. L’acompte, l’échéancier du solde et les frais d’annulation figurent sur la proposition avant le paiement. L’acompte fait partie du prix du travel plan et s’impute sur celui-ci ; en cas d’annulation, les règles d’annulation ci-dessous s’appliquent.

Les frais de conciergerie figurant sur une proposition font partie de son prix. Si la prestation n’a pas lieu pour une raison qui ne vous est pas imputable, ils vous sont remboursés.

Certains memberships dispensent de certains frais : les avantages de votre membership sont indiqués dans l’application.

Selon la proposition, vous payez par carte ou Apple Pay par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement Revolut, par virement sur les coordonnées bancaires affichées dans l’application, sur une page de paiement sécurisée, ou directement auprès du prestataire lorsque la proposition l’indique. Secunary n’accepte jamais d’espèces. Les paiements par carte dans l’application sont traités par Revolut : l’application ne nous transmet jamais votre numéro de carte.

Le paiement est exigible à la confirmation de votre commande, sauf si la proposition indique une autre échéance. Pour un consommateur, une échéance ultérieure n’est jamais fixée plus de 50 jours après la prestation ou la livraison du bien, et aucun intérêt n’est facturé. Pour un client professionnel, elle n’est jamais fixée plus de 60 jours après la date de la facture. Un virement apparaît « engagé » lorsque vous le confirmez dans l’application et « reçu » lorsque les fonds sont parvenus sur notre compte ; votre réservation est définitive une fois le paiement reçu.

En cas de retard de paiement d’un consommateur, des intérêts au taux légal s’appliquent après mise en demeure. Le client professionnel qui paie en retard doit de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (code de commerce, art. L441-10 et D441-5).

Les factures sont disponibles dans l’application.

Secunary est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (code monétaire et financier, art. L561-1 et suivants) et aux sanctions internationales. Avant d’accepter ou d’exécuter une commande, notamment pour une montre ou un bijou d’un prix supérieur à 10 000 €, nous pouvons vous demander une pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile, des informations sur le bénéficiaire effectif si vous agissez pour une société, et des informations ou justificatifs sur l’origine des fonds, et nous pouvons vérifier votre situation au regard des listes de sanctions.

Tant que ces vérifications ne sont pas achevées, la commande et ses délais de livraison sont suspendus. Si les informations ne sont pas fournies ou si les vérifications ne sont pas satisfaisantes, nous pouvons refuser ou annuler la commande sans engager notre responsabilité ; les sommes versées sont remboursées sur le compte d’origine, sous réserve de nos obligations légales. Nous ne sommes pas tenus de motiver un refus. Les données recueillies pour ces vérifications sont conservées cinq ans, comme l’exige la loi.

Le membership est accessible sur candidature, et aucun paiement n’est demandé avant qu’une candidature soit acceptée. Secunary ne peut décliner une candidature que pour un motif légitime : le nombre de membres que son équipe peut servir est atteint, les informations fournies sont inexactes, des sommes restent impayées ou un comportement inapproprié envers notre équipe a été constaté, ou les vérifications de conformité décrites ci-dessus ne sont pas satisfaisantes. Aucune candidature n’est appréciée selon un critère discriminatoire.

Chaque formule (Faubourg, Worldwide) et ses avantages sont décrits dans l’application avant le paiement. Un membership dure un an à compter du paiement. Il ne se renouvelle pas automatiquement : vous pouvez le renouveler depuis l’application pendant le dernier mois de votre année, ou dans les douze mois qui suivent sa fin. Un renouvellement payé avant la fin prend effet à la fin de l’année en cours.

Les avantages du membership sont personnels au membre et aux personnes que la formule couvre expressément. En cas de manquement grave aux présentes conditions, Secunary peut mettre fin au membership après vous en avoir indiqué les motifs ; la part du prix non consommée vous est alors remboursée au prorata.

Si vous êtes consommateur, vous pouvez vous rétracter d’un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à motiver votre décision : à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services, à compter de la réception du bien pour un bien (code de la consommation, art. L221-18).

Le droit de rétractation ne s’applique pas : aux prestations d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de location de voitures, de restauration et d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée, comme les séjours à l’hôtel ou en villa, les réservations de restaurant, les affrètements de yacht et les expériences réservées pour une date (art. L221-28 12°) ; au transport de passagers, comme les vols privés et les voitures avec chauffeur, qu’elles soient réservées pour un transfert ou à l’heure (art. L221-2 9°) ; aux forfaits touristiques au sens du code du tourisme (art. L221-2 5°), soumis aux règles d’annulation ci-dessous ; aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés (art. L221-28 3°) ; aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, comme les fleurs ou les denrées fraîches (art. L221-28 4°).

Frais de demande et frais de consultation du travel plan : en les payant, vous demandez expressément à votre concierge de commencer immédiatement son travail, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois ce travail pleinement exécuté, c’est-à-dire une fois une proposition ou un rapport de recherche remis, ou une fois l’appel du travel plan réalisé (art. L221-28 1°). Si vous vous rétractez avant, l’empreinte des frais de demande est libérée et rien n’est débité ; toute somme déjà débitée, y compris les frais de consultation du travel plan, vous est intégralement remboursée.

Membership : vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours du paiement. Si vous avez demandé que votre membership commence immédiatement et l’avez utilisé pendant ce délai, le prix de la période déjà écoulée est déduit (art. L221-25).

Biens : vous renvoyez le bien, complet et dans son état d’origine, dans les 14 jours suivant la communication de votre décision de vous rétracter. Les frais directs de renvoi sont à votre charge, sauf pour les montres, bijoux et articles de maroquinerie, que nous récupérons à nos frais par un transporteur assuré. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement sauf accord contraire de votre part. Pour un bien, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à sa récupération ou jusqu’à la preuve de son expédition.

Pour vous rétracter, utilisez la fonction « Renoncer au contrat ici » de la commande dans l’application, disponible pendant tout le délai de rétractation ; si vous l’utilisez, nous vous adressons dans les meilleurs délais un accusé de réception sur un support durable (e-mail), mentionnant le contenu de votre déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi. Vous pouvez aussi nous adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à support@secunary.fr, ou utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes conditions.

Avant toute commande, vous pouvez modifier une demande jusqu’à l’envoi des propositions et l’annuler à tout moment ; la section « Les frais de conciergerie » indique le sort des frais déjà payés. Notre politique d’annulation, disponible dans l’application et sur secunary.fr/legal/cancellation-policy, résume chaque étape.

Après une commande, toute modification ou annulation suit les conditions d’annulation indiquées sur la proposition, qui reprennent celles du prestataire. Votre concierge vous indique toujours ce qui est possible, et ce que cela coûte, avant d’agir.

Services de voyage et forfaits vendus par Secunary (code du tourisme, art. L211-1 et suivants) : vous pouvez résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage moyennant les frais de résolution indiqués sur la proposition, qui sont appropriés et justifiables ; sur demande, Secunary en justifie le montant. Vous pouvez le résoudre sans frais, et être intégralement remboursé, si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Le prix d’une commande confirmée n’est pas révisé. Si, par suite d’un événement extérieur, Secunary ne peut exécuter un élément essentiel de la prestation, elle vous en avertit le plus rapidement possible ; vous pouvez alors accepter la modification proposée ou résoudre le contrat sans frais. Tout remboursement dû après une résolution intervient dans les 14 jours.

Si Secunary annule une commande, vous êtes intégralement remboursé, sans préjudice de toute indemnisation prévue par la loi.

Les biens sont livrés à l’adresse que vous indiquez, dans le délai figurant sur la proposition, ou au plus tard dans les 30 jours de la commande. Le risque de perte ou d’endommagement vous est transféré lorsque vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession du bien.

En cas de retard de livraison, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut, résoudre le contrat et être remboursé (code de la consommation, art. L216-1 et suivants). Vérifiez le colis à la livraison et signalez-nous tout dommage au plus vite.

Lorsque Secunary vous vend un bien, Secunary répond de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés décrites dans l’encadré ci-dessous, en plus de toute garantie commerciale du fabricant. Pour les mettre en œuvre, contactez SECUNARY, 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — +33 6 66 76 80 57 — support@secunary.fr, ou votre concierge dans l’application.

Pour un bien d’occasion, le défaut de conformité qui apparaît dans les douze mois de la délivrance est présumé exister au moment de la délivrance (code de la consommation, art. L217-7).

Les biens d’occasion sont décrits dans chaque proposition avec leur état, leur usure visible et les documents qui les accompagnent. Si un bien vendu par Secunary se révèle ne pas être authentique, Secunary le reprend et vous rembourse intégralement, frais de retour compris, sans préjudice de vos garanties légales. Secunary n’est pas affiliée aux marques dont elle vend les biens, sauf mention contraire sur la proposition.

Secunary exécute son service de conciergerie avec soin et diligence. Pour les prestations de voyage qu’elle vend, Secunary est responsable de plein droit de leur bonne exécution, y compris lorsqu’elles sont exécutées par un prestataire (code du tourisme, art. L211-16). Elle peut s’exonérer de sa responsabilité si le dommage est imputable à vous-même, à un tiers étranger à la fourniture des prestations lorsqu’il présente un caractère imprévisible ou inévitable, ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Si vous êtes en difficulté pendant un voyage, Secunary vous apporte sans retard une aide appropriée.

Lorsque des conventions internationales limitent les dommages-intérêts dus par un prestataire (par exemple pour le transport aérien ou maritime), les mêmes limites s’appliquent à Secunary. À défaut, et sauf préjudice corporel et dommage causé intentionnellement ou par négligence, les dommages-intérêts dus par Secunary au titre des prestations de voyage sont limités à trois fois le prix total du voyage ou séjour.

Vous êtes responsable de vos passeports, visas, formalités sanitaires et assurances. Sur demande, votre concierge vous donne des informations générales sur les formalités de votre destination. Nous vous recommandons une assurance voyage couvrant l’annulation et l’assistance ; elle n’est pas incluse sauf mention contraire sur la proposition.

Secunary n’est pas responsable des événements échappant à son contrôle au sens de l’article 1218 du code civil (force majeure). Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité de Secunary en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de faute intentionnelle, ni les droits que la loi reconnaît au consommateur. À l’égard d’un client professionnel, et hors dommage corporel, faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité de Secunary au titre d’une commande est limitée au prix total payé pour la prestation ou le bien concerné.

Pour toute question ou réclamation, contactez votre concierge dans l’application, écrivez à support@secunary.fr ou appelez le +33 6 66 76 80 57. Nous répondons sous 15 jours.

Le traitement de vos données est décrit dans notre politique de confidentialité, disponible dans l’application et sur secunary.fr/legal/privacy/fr.

Nous pouvons faire évoluer les présentes conditions. Chaque commande reste régie par la version que vous avez acceptée en la confirmant. Pour les conditions d’utilisation (partie A), nous vous informons dans l’application de toute modification importante avant son entrée en vigueur ; si vous ne l’acceptez pas, vous pouvez fermer votre compte.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence. Le consommateur peut saisir la juridiction de son lieu de résidence ou celle du siège de Secunary ; Secunary ne peut agir contre un consommateur que devant la juridiction de son lieu de résidence. Dans la mesure permise par la loi, les litiges avec un client professionnel relèvent de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la cour d’appel de Paris.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de SECUNARY, 102 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France — support@secunary.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : …

Commandé le (*)/reçu le (*) : … — Nom du (des) consommateur(s) : … — Adresse du (des) consommateur(s) : … — Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : … — Date : …

(*) Rayez la mention inutile.